Guide
Mentions obligatoires d’un devis bâtiment : la liste complète
Onze mentions, une attestation à joindre, et deux erreurs de date qui reviennent sans arrêt. Voici ce que la loi exige sur un devis adressé à un particulier, et les textes qui le disent.
Publié le 20 septembre 2026
À partir de quel montant le devis est-il obligatoire ?
Pour les travaux de dépannage, de réparation et d’entretien dans le bâtiment, il n’y a plus de seuil. L’arrêté du 24 janvier 2017, entré en vigueur le 1er avril 2017, a supprimé l’ancien seuil de 150 € TTC. Le devis écrit est dû quel que soit le montant.
Le seuil de 150 € circule encore dans beaucoup d’articles et de modèles en ligne. Il n’existe plus pour ces prestations. Les 25 € que vous voyez parfois concernent l’obligation de facture, pas le devis.
Pour les autres travaux, le devis n’est pas toujours imposé par un texte, mais il reste votre seule preuve du prix et du périmètre convenus. En pratique, un chantier sans devis signé est un litige qui attend son heure.
Les onze mentions à faire figurer
Elles viennent de l’arrêté du 24 janvier 2017 et des articles L.111-1 et L.111-2 du code de la consommation.
- 01
La date de rédaction du devis
La date à laquelle vous l’établissez, pas celle du chantier. Elle fait partir la durée de validité.
- 02
Votre nom et votre adresse
Raison sociale ou nom du professionnel, adresse de l’entreprise, SIRET. Si vous êtes en nom propre, la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » accompagne obligatoirement votre nom depuis le 15 mai 2022.
- 03
Le nom du client
Le nom du particulier qui commande les travaux.
- 04
Le lieu d’exécution des travaux
L’adresse du chantier. Elle est souvent différente de l’adresse du client, et c’est elle qui compte.
- 05
Le décompte détaillé de chaque prestation
Chaque poste désigné précisément, en quantité et en prix unitaire. « Salle de bain : 2 300 € » ne suffit pas : il faut la préparation, les fournitures et la main-d’œuvre, ligne par ligne.
- 06
Le prix de la main-d’œuvre
Votre taux horaire, affiché comme tel.
- 07
Les frais de déplacement
S’il y en a, ils apparaissent séparément. S’il n’y en a pas, ne les inventez pas.
- 08
La somme globale à payer, HT et TTC
Les deux montants, avec le taux de TVA appliqué. Un devis qui n’affiche qu’un TTC est incomplet.
- 09
La durée de validité de l’offre
Le nombre de jours pendant lesquels vos prix tiennent. C’est aussi votre protection quand le prix des matériaux bouge.
- 10
Le caractère gratuit ou payant du devis
Vous devez l’écrire. Si le devis est payant, son coût doit figurer dessus avant que le client ne l’accepte.
- 11
Votre date et votre signature
Le devis est signé par vous. La signature du client, elle, matérialise son acceptation et transforme le devis en contrat.
La décennale : une attestation à joindre, pas une ligne à écrire
C’est le point le plus mal compris, et beaucoup de modèles de devis se trompent de texte. Si vous êtes soumis à la garantie décennale, l’article L.243-2 du code des assurances vous impose de joindre votre attestation d’assurance à vos devis et à vos factures. Ce n’est pas une mention à recopier : c’est un document, au modèle fixé par l’arrêté du 5 janvier 2016.
L’attestation fait apparaître votre identité exacte et votre SIREN, les activités et garanties couvertes, la période de validité, les montants et franchises, et la couverture géographique du contrat.
L’article 22-2 de la loi du 5 juillet 1996, souvent cité à ce sujet, ne s’applique pas à vous : il a été abrogé le 1er juillet 2023, recodifié à l’article L.132-1 du code de l’artisanat, et il exclut expressément les professionnels soumis à la décennale. Si un modèle de devis vous demande de citer l’article 22-2, il n’a pas été mis à jour.
Le taux de TVA, et comment le justifier sur le devis
Trois taux, une condition commune pour les deux taux réduits : le logement doit être achevé depuis plus de deux ans, être affecté à l’habitation, et les travaux ne doivent pas équivaloir à une construction ou augmenter la surface de plancher de plus de 10 %.
- 20 %Taux normal : construction neuve, surélévation, agrandissement.
- 10 %Travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien d’un logement achevé depuis plus de deux ans.
- 5,5 %Travaux de rénovation énergétique portant sur les équipements et matériaux listés à l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts.
Depuis la simplification de 2025, une mention d’attestation portée directement sur le devis ou la facture suffit : le client n’a plus de formulaire séparé à signer. Et si vous êtes en franchise en base, la mention exacte est « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Devis signé chez le client : quatorze jours de rétractation
Un devis que le particulier signe à son domicile est un contrat conclu hors établissement, au sens de l’article L.221-1 du code de la consommation. Il ouvre un droit de rétractation de quatorze jours, sans motif et sans frais, et le document doit informer le client de ce droit et comporter un bordereau de rétractation détachable.
Conséquence concrète : vous ne commencez pas le chantier pendant ces quatorze jours, sauf demande écrite du client. Beaucoup d’artisans l’ignorent et se retrouvent à devoir défaire un chantier commencé de bonne foi.
Ajoutez enfin les coordonnées de votre médiateur de la consommation. Le texte en fait une information due au consommateur, à afficher sur votre site et dans vos conditions générales plutôt qu’une mention imposée ligne à ligne sur le devis, mais la faire figurer coûte deux lignes et évite la discussion.
La relecture de trois minutes, avant d’envoyer
- Les onze mentions générales sont là, y compris la durée de validité et le caractère gratuit du devis.
- L’attestation de décennale à jour est jointe au document, pas résumée en une phrase.
- Le taux de TVA est justifié par l’âge du logement et la nature des travaux.
- Le bordereau de rétractation est présent si la signature a lieu chez le client.
- La mention « EI » suit votre nom si vous exercez en nom propre.
Cette liste est exactement ce que Yamex BTP remplit à votre place : vous décrivez le chantier en une phrase, l’outil découpe les postes, applique vos tarifs et place les mentions au bon endroit. Le premier devis est offert, puis 3,99 € le devis à l’unité, 14,90 € le pack 5 devis, ou 19,90 €/mois en Yamex BTP Pro pour l’envoi, les liens d’acceptation et les relances.
Yamex BTP est construit et piloté de bout en bout par des agents IA sur NanoCorp, ce qui nous permet de tenir ce guide à jour quand un texte change.
Textes cités
- Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison.
- Articles L.111-1 et L.111-2 du code de la consommation (information précontractuelle).
- Article L.243-2 du code des assurances et arrêté du 5 janvier 2016 (attestation d’assurance décennale).
- Article L.132-1 du code de l’artisanat, ex-article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, abrogé le 1er juillet 2023.
- Article L.221-1 et suivants du code de la consommation (contrat hors établissement, rétractation).
- Article 293 B du code général des impôts et article 18 bis de l’annexe IV du même code.
Vérifié sur Légifrance, economie.gouv.fr et service-public.fr le 20 septembre 2026. Ce guide explique la réglementation, il ne remplace pas un conseil juridique.